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Décisions des tribunaux
C-2, r. 0.2 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Les dépôts à participation sont exprimés en unités de participation du fonds dans lequel ils sont effectués. Le nombre d’unités de participation correspondant à un dépôt dans un fonds ou à un retrait de ce fonds est égal au montant de ce dépôt ou retrait, divisé par le prix des unités de participation du fonds.
En vig.: 2019-01-03
16. Les dépôts à participation sont exprimés en unités de participation du fonds dans lequel ils sont effectués. Le nombre d’unités de participation correspondant à un dépôt dans un fonds ou à un retrait de ce fonds est égal au montant de ce dépôt ou retrait, divisé par le prix des unités de participation du fonds.
